La dérogation mineure est une procédure d'exception constituée par un règlement en vertu duquel le conseil municipal peut autoriser la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés, touchant particulièrement les marges de recul des bâtiments principaux, lesquelles ne répondent pas à certains critères du règlement de zonage ou de lotissement.

Renseignements

Pour demande d’information concernant une demande de dérogation mineure, vous pouvez vous adresser au Service de planification et développement du territoire  (téléphone : 450 444-6050, courriel : urbanisme@ville.candiac.qc.ca).

  • Pour déposer une demande

    Les demandes de dérogation mineure doivent être présentées par écrit au Comité consultatif d'urbanisme. Il vous faut adresser une lettre à cet effet aux soins à l’attention de :

    Le greffier
    Ville de Candiac
    100, boulevard Montcalm Nord
    Candiac (Québec)
    J5R 3L8

    Un chèque libellé à la Ville de Candiac au montant de 250 $ (pour un correctif dans le cadre d'une transaction immobilière), de 700 $ (pour un nouveau projet) et de 1000 $ (pour les usages d'habitation de 6 logements et plus, les usages commerciaux ainsi que les usages industriels) doit être joint à la demande de dérogation mineure.

  • Informations à joindre à la demande

    La demande de dérogation mineure devra être soumise avec les informations suivantes :

    • coordonnées du ou des requérants ;
    • adresse du bâtiment faisant l'objet de la dérogation mineure ;
    • numéro de cadastre du lot où est situé ledit bâtiment ainsi que le numéro de la zone ;
    • description de la dérogation mineure ;
    • objectif de la demande ;
    • certificat de localisation dûment signé par un arpenteur géomètre ;
    • plan d'implantation (s'il s'agit d'un projet).
  • Décision

    Sur recommandation du Comité consultatif d'urbanisme, la décision du conseil est rendue par résolution dont une copie est transmise au requérant.

  • Dossiers déposés au Comité consultatif d'urbanisme
  • À propos : comité consultatif d'urbanisme

    Texte provenant du ministère des Affaires municipales et Habitations

    Un comité consultatif d'urbanisme (CCU) est un organisme mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

    Le CCU est un groupe de travail composé d'au moins un membre du conseil municipal et de résidents choisis par ce dernier pour guider, orienter et soutenir son action en matière d'urbanisme.

    Les recommandations et les avis du CCU permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d'élus et de citoyens, lesquels peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l'aménagement de leur territoire. La mise sur pied d'un CCU permet donc de rapprocher le citoyen des questions d'urbanisme.

    Dans certains cas, les élus et les citoyens peuvent en plus fournir une expertise spécifique ou refléter les intérêts de certains groupes socio-économiques concernés par le développement commercial, la protection de l'environnement, la conservation du patrimoine, etc.

    Cliquez ici pour consulter la page Comité consultatif d'urbanisme du ministère des Affaires municipales et Habitation.

NUITS DE VENDREDI ET SAMEDI

Stationnement de nuit sur rue PERMIS. Aucune opération de déneigement prévue.

00h00 - 7h00

En savoir plus

Parc Haendel

33, rue de Fribourg