La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q., c. A-2.1) stipule que toute personne qui en fait la demande à droit d’accès aux documents des municipalités.
La personne qui désire faire une demande d'accès à un document doit le faire, de préférence, par écrit. Cette demande, pour être recevable, doit être suffisamment précise pour permettre de trouver le document.
Pour de plus amples informations, joindre les Services juridiques en composant le 450 444-6010.
Votre demande doit être adressée au responsable de l'accès aux documents. Seule une demande écrite est susceptible de révision en vertu de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.
Vous pouvez acheminer votre demande :
Services juridiques
100, boulevard Montcalm Nord
Candiac (Québec)
J5R 3L8
La responsable de l'accès dispose d’un délai de vingt jours, à partir de la réception de la demande pour rendre une décision, soit l’acceptation ou soit le refus de donner accès aux documents demandés.
Le droit d'accès à un document est gratuit s'il s'exerce par consultation sur place pendant les heures habituelles de travail. Si le demandeur désire obtenir copie d'un document auquel il a accès, il devra en assumer les frais exigibles.
La consultation des documents a lieu durant les heures normales d’ouverture des bureaux de l’hôtel de ville (100, boulevard Montcalm Nord).
Heures d'ouverture:
