Cour municipale

Candiac, le lundi 6 février 2023 - Malgré l’annonce faite le 3 février dernier par la Ville de Candiac accordant une tolérance du stationnement, de jour comme de nuit, sur les rues d’Ambre et d’Émeraude, une trentaine de constats d’infraction a été donnée à des véhicules garés sur la voirie entre les 3 et 6 février.

Les propriétaires des véhicules ayant reçu un constat d’infraction doivent plaider non-coupable à l’infraction de stationnement sur rue. Légalement, une municipalité n’a pas l’autorité de faire abstraction de constats émis et les procédures doivent être respectées par la Cour municipale.

Pour plaider non-coupable à l’infraction, les citoyens visés doivent consulter les informations au verso du constat reçu, consigner le plaidoyer sur la formule de réponse et le transmettre dans un délai de 30 jours de la signification du constat :

1) à l'adresse indiquée sur la formule de réponse

Cour municipale commune de Candiac
100, boulevard Montcalm Nord, 2e étage
 Candiac (QC) J5R 3L8

ou

2) par courriel : cour@ville.candiac.qc.ca

Les personnes ayant envoyé leur plaidoyer de non-culpabilité recevront par la poste une communication de la part de la Cour municipale donnant suite aux circonstances. À noter que cette correspondance peut prendre plusieurs semaines avant d’être transmise étant donné que la Cour municipale doit attendre de recevoir les adresses civiques par la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ).

Nous remercions les résidents ayant reçu un constat de leur compréhension.  

Nous joindre:
Cour municipale commune de Candiac
100, boul. Montcalm Nord, 2^ème étage
Candiac (Québec)
J5R 3L8

Téléphone : 450 444-6060
Télécopieur : 450 444-0789
Courriel : cour@ville.candiac.qc.ca

Heures d’ouverture :
Lundi au jeudi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
Vendredi : de 8 h 30 à 13 h

La Cour:
Juge : L’Honorable Véronique Beauchamp, J.C.M.
Joel Larivière, Greffier et juge de paix, cat.2
Isabelle Beaudoin, Greffière-adjointe et perceptrice des amendes
Procureur en poursuite : Me Brigitte Lussier

Le rôle de la Cour municipale:
Depuis sa création en 1995, la Cour municipale commune de Candiac est une cour de première instance ayant compétence dans les matières qui lui sont dévolues par la loi.

La Cour entend, en matière civile, des recours en recouvrement de taxes municipales ou permis et autres réclamations ayant trait aux règlements de tarification de la municipalité desservie.

En matière pénale, elle traite les constats d’infraction émis en vertu des règlements municipaux dont les règlements de circulation, de la paix et du bon ordre, des alarmes, des nuisances publiques et d’urbanisme. Elle a également compétence relativement aux constats d’infraction émis en vertu des dispositions de lois provinciales, telles que le Code de la sécurité routière du Québec, la Loi sur les véhicules lourds, la Loi sur le service de transport par taxi, etc.

En ce qui concerne sa juridiction en matière criminelle, elle ne concerne que les dossiers d’infractions sommaires antérieurs au 10 octobre 2009

Vous avez reçu un constat d'infraction ?        

Une poursuite pénale a alors été intentée contre vous. Elle débute au moment de la signification du constat.

Transmission de plaidoyer

Vous avez l'obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les trente jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION de la case « G » du constat ou sur le document de référence identifié dans cette même partie de la case « G ». Si le défendeur est une personne morale, la signature d'un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise.

Plaidoyer de culpabilité et paiement

Si vous plaidez coupable à l'infraction reprochée, vous devez utiliser la formule de réponse jointe à votre constat pour :

consigner un plaidoyer
ET
acquitter (en argent canadien) la totalité du montant de l'amende et des frais réclamés.

Vous pouvez effectuer votre paiement :

• sur notre site Web via la plate-forme Constat express, moyennant des frais de 6 $, en cliquant ici (paiement par cartes Visa ou Master Card seulement) ;
• par la poste en joignant un chèque ou mandat-poste libellé à l'ordre de la Ville de Candiac. Le poster à l'adresse suivante :

                                                            Cour municipale commune de Candiac
                                                            100, boulevard Montcalm Nord, 2e étage
                                                            Candiac (QC) J5R 3L8

• en argent comptant, par carte débit, chèque personnel, chèque certifié ou mandat postal au comptoir de la cour municipale ;

                                                            Heures d’ouverture :

                                                            - lundi au jeudi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
                                                            - vendredi : de 8 h 30 à 13 h

• si vous êtes membre Desjardins, par Accès D ou au comptoir de l'une de leurs succursales, pourvu que le paiement se fasse à l'intérieur du délai de 30 jours à compter de la date où vous avez reçu votre constat ;
• en succursale, pour les clients de la Banque Nationale, pourvu que le paiement se fasse à l'intérieur du délai de 30 jours à compter de la date où vous avez reçu votre constat.
• À défaut de transmettre avec ce plaidoyer, dans le délai de 30 jours, le montant total réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.

Si vous êtes dans l'incapacité d'acquitter la totalité de l'amende et des frais dans le délai prescrit, vous pouvez convenir d'un mode de remboursement par paiements différés; pour ce faire, vous devez vous présenter à la cour municipale durant les heures d'ouverture, pour rencontrer le percepteur des amendes.

Plaidoyer de non-culpabilité

Si vous plaidez non coupable à l'infraction, vous devez consigner un plaidoyer sur la formule de réponse jointe à votre constat. Votre plaidoyer doit être transmis dans un délai de 30 jours de la signification du constat, à l'adresse indiquée sur la formule de réponse.

Vous devez également y indiquer votre nouvelle adresse, s'il y a lieu. Vous serez avisé par le greffier de la cour de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite.

Défaut de transmission d'un plaidoyer et du montant total réclamés

Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité du montant d'amende et de frais réclamés est alors réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. La poursuite est alors instruite et le jugement rendu sans autre avis.

Points d'inaptitude

Les points d'inaptitude indiqués sur le constat ne le sont qu'à titre indicatif. L'inscription des points d'inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société de l'assurance automobile du Québec.

Demandes préliminaires

Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.

Droit à l'avocat

Vous avez le droit de consulter un avocat avant de remettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.

*** Avis important aux avocat(e)s ***
Le port de la toge est obligatoire en salle d’audience (article 36, Règlement des cours municipales). 

Audition 
Vous devez vous présenter à la date, le lieu et l’heure indiqués sur l’avis d’audition que vous avez reçu. Pour toute absence ou tout retard, la Cour pourrait procéder par défaut et des frais supplémentaires pourraient s’ajouter à votre dossier.

Demande de remise 
Si vous ne pouvez pas être présent à la date fixée, vous devez présenter une demande de remise, par écrit, en y indiquant les motifs pour lesquels vous ne pouvez être présent. Cette demande doit être reçue au moins 5 jours avant la date prévue pour la séance de la cour, par courriel, par la poste ou par télécopieur au 450 444-0789. Lorsqu’il s’agit d’une première demande de remise avec motifs sérieux à l’appui, le juge est habituellement enclin à l’accorder.

En conformité avec les tarifs judiciaires, des frais supplémentaires seront exigés, dans la mesure où vous êtes trouvé coupable de l’infraction qui vous est reprochée.

N’hésitez pas à communiquer avec la cour municipale au 450 444-6060 pour plus d’information.

Vous avec reçu un avis de jugement ?

Vous avez alors 30 jours à compter de la date où le jugement a été rendu pour acquitter le montant réclamé.

Modalité de paiement

Les paiements peuvent être effectués à nos bureaux ou par la poste, à l'adresse apparaissant sur l'avis de jugement, par chèque ou mandat postal à l'ordre de la Ville de Candiac; vous assurer d'indiquer le numéro du constat ou de la cause lorsque vous transmettez votre paiement. La carte débit est acceptée lors d'un paiement en personne.

Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne, moyennant des frais de 6 $, en cliquant ici (paiement par cartes Visa ou Master Card seulement).

Conséquences du défaut de paiement 

À défaut d'effectuer le paiement dans le délai ou de prendre arrangement avec le percepteur des amendes, votre permis de conduire pourra faire l'objet d'une suspension pour non-paiement d'amende si vous êtes déclaré coupable d'une infraction de circulation ou de certaines infractions de stationnement. Également, vos biens pourront faire l'objet d'une saisie.

À défaut de biens saisissables et si vous refusez d'effectuer des travaux compensatoires, une peine d'emprisonnement pourra être prononcée contre vous.

Entente de paiements

S'il vous est impossible d'acquitter l'amende et les frais dans le délai indiqué, des possibilités s'offrent à vous. Ainsi, vous pouvez :

• demander un délai additionnel ou un mode de paiement différé ;
• acquitter l'amende et les frais en effectuant des travaux compensatoires, mais seulement dans la mesure où il est démontré qu'il vous est absolument impossible d'acquitter l'amende et les frais et que vous n'avez aucun bien à saisir.

Veuillez noter que ces modes pourront vous être accordés si votre situation financière le justifie et si vous en faites la demande en vous présentant à la Cour municipale après avoir préalablement pris rendez-vous avec le percepteur des amendes au 450 444-6060.

Si votre permis est suspendu pour non-paiement d'amende, vous devez, pour récupérer votre droit, transmettre à la cour municipale un chèque certifié ou mandat postal en paiement de la totalité du montant dû ou, si vous vous présentez en personne, acquitter le solde en argent comptant ou par carte débit.

Vous pouvez effectuer votre paiement en ligne en cliquant ici ou rendez-vous dans la section Service en ligne du menu principal sous l’onglet Paiement de constats, moyennant des frais de 6 $ (paiement par cartes Visa ou Master Card seulement) ;

N'oubliez pas de confirmer votre solde AVANT de transmettre votre paiement, en communiquant avec la cour municipale au 450 444-6060, puisque des frais supplémentaires pourraient s'être ajoutés.

Un avis de paiement sera alors émis et transmis à la Société de l'assurance automobile du Québec et la suspension de votre permis sera alors rayée, pourvu bien sûr que votre permis ne soit pas déjà suspendu par une autre cour. Vous devrez vous présenter à un bureau de la S.A.A.Q. avec le document qui vous sera remis lors du paiement.

Pour effectuer un paiement :

• en ligne, via la plate-forme Constat express, moyennant des frais de 6 $, en cliquant ici (paiement par cartes Visa ou Master Card seulement) ;
• par la poste, en joignant un chèque ou mandat-poste libellé à l'ordre de la  Ville de Candiac. Le poster à l’adresse suivante :

                                                      Cour municipale commune de Candiac
                                                      100 boul. Montcalm Nord, 2e étage
                                                      Candiac (Québec) J5R 3L8

• en argent comptant, par carte débit, chèque personnel (sauf si un avis de non- paiement d’amende a été expédié à la Société de l’assurance automobile du Québec), chèque certifié ou mandat poste, au comptoir de la cour municipale ;
• si vous êtes membre Desjardins, par Accès D ou au comptoir de l’une de leurs succursales, pourvu que le paiement se fasse à l’intérieur du délai de 30 jours à compter de la date où vous avez reçu votre constat ;
• en succursale, pour les clients de la Banque Nationale, pourvu que le paiement se fasse à l’intérieur du délai de 30 jours à compter de la date où vous avez reçu votre constat ;
• si vous n’avez pas effectué votre paiement dans les 30 jours de la date où vous avez reçu votre constat, vous devez joindre la cour municipale au 450 444-6060 pour confirmer le solde dû puisque des frais additionnels pourraient s’être ajoutés. On vous informera également des modalités de paiement qui s’offrent à vous ;
• si vous êtes dans l’incapacité d’acquitter la totalité de l’amende et des frais dans le délai prescrit, vous pouvez convenir d’un mode de remboursement par paiements différés; pour ce faire, vous devez vous présenter à la cour municipale durant les heures d’ouverture, pour rencontrer le percepteur des amendes.