Vous avez reçu un constat d'infraction ?
Une poursuite pénale a alors été intentée contre vous. Elle débute au moment de la signification du constat.
Transmission de plaidoyer
Vous avez l'obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les trente jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie SIGNIFICATION de la case « G » du constat ou sur le document de référence identifié dans cette même partie de la case « G ». Si le défendeur est une personne morale, la signature d'un de ses administrateurs ou autres dirigeants est requise.
Plaidoyer de culpabilité et paiement
Si vous plaidez coupable à l'infraction reprochée, vous devez utiliser la formule de réponse jointe à votre constat pour :
consigner un plaidoyer
ET
acquitter (en argent canadien) la totalité du montant de l'amende et des frais réclamés.
Vous pouvez effectuer votre paiement :
- sur notre site Web via la plate-forme Constat express, moyennant des frais de 6 $, en cliquant ici (paiement par cartes Visa ou Master Card seulement) ;
- par la poste en joignant un chèque ou mandat-poste libellé à l'ordre de la Ville de Candiac. Le poster à l'adresse suivante :
Cour municipale commune de Candiac
100, boulevard Montcalm Nord, 2e étage
Candiac (QC) J5R 3L8
- en argent comptant, par carte débit, chèque personnel, chèque certifié ou mandat postal au comptoir de la cour municipale ;
Heures d’ouverture :
- lundi au jeudi : de 8 h 30 à 12 h et de 13 h à 16 h 30
- vendredi : de 8 h 30 à 13 h
- si vous êtes membre Desjardins, par Accès D ou au comptoir de l'une de leurs succursales, pourvu que le paiement se fasse à l'intérieur du délai de 30 jours à compter de la date où vous avez reçu votre constat ;
- en succursale, pour les clients de la Banque Nationale, pourvu que le paiement se fasse à l'intérieur du délai de 30 jours à compter de la date où vous avez reçu votre constat.
- À défaut de transmettre avec ce plaidoyer, dans le délai de 30 jours, le montant total réclamé, des frais supplémentaires pourront être imposés.
Si vous êtes dans l'incapacité d'acquitter la totalité de l'amende et des frais dans le délai prescrit, vous pouvez convenir d'un mode de remboursement par paiements différés; pour ce faire, vous devez vous présenter à la cour municipale durant les heures d'ouverture, pour rencontrer le percepteur des amendes.
Plaidoyer de non-culpabilité
Si vous plaidez non coupable à l'infraction, vous devez consigner un plaidoyer sur la formule de réponse jointe à votre constat. Votre plaidoyer doit être transmis dans un délai de 30 jours de la signification du constat, à l'adresse indiquée sur la formule de réponse.
Vous devez également y indiquer votre nouvelle adresse, s'il y a lieu. Vous serez avisé par le greffier de la cour de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite.
Défaut de transmission d'un plaidoyer et du montant total réclamés
Le défendeur qui ne transmet ni plaidoyer, ni la totalité du montant d'amende et de frais réclamés est alors réputé avoir transmis un plaidoyer de non-culpabilité. La poursuite est alors instruite et le jugement rendu sans autre avis.
Points d'inaptitude
Les points d'inaptitude indiqués sur le constat ne le sont qu'à titre indicatif. L'inscription des points d'inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société de l'assurance automobile du Québec.
Demandes préliminaires
Pour assurer votre défense, vous pouvez présenter, avec votre plaidoyer de non-culpabilité, les demandes préliminaires prévues aux articles 168 à 186 du Code de procédure pénale.
Droit à l'avocat
Vous avez le droit de consulter un avocat avant de remettre un plaidoyer ou de présenter une demande préliminaire.